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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 171 - Règlement imposant une contribution pour la promotion aux producteurs de semences pédigrées du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Il est, par le présent règlement, imposé une contribution pour fins de promotion, de publicité et de recherche fixée à 0,50 $ la tonne métrique (0,02 $/40 kg) sur le produit visé.
